Passer au contenu principal

Luxacoustique

Accueil  /  Établissements classés
Commodo / Incommodo — Loi du 10 juin 1999

Étude d’impact sonore pour établissements classés

Dossiers d’autorisation d’exploitation, extensions, réceptions acoustiques — conformes au guide officiel de l’Administration de l’environnement (v1.5, décembre 2025).

Qualifier mon dossier

Pourquoi nous contacter

  • Identification de la classe de votre établissement
  • Calcul de propagation selon ISO 9613-2
  • Dossier prêt pour dépôt commodo/incommodo
Décrire mon projet
8classes d’établissements (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B, 4)
v1.5guide officiel AEV, mis à jour le 8 décembre 2025
2périodes réglementaires : jour (7h-22h) et nuit (22h-7h)
100%couverture nationale

Quelle classe pour votre établissement ?

La nomenclature « commodo » (règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012) répartit les établissements en 8 classes selon leur nature et leur ampleur. La classe détermine à la fois l’autorité compétente et la procédure : les classes 1, 1A, 1B et 2 sont soumises à une consultation publique dans la commune d’implantation ; les classes 3, 3A et 3B en sont dispensées (mais restent affichées) ; la classe 4 ne nécessite qu’une simple déclaration.

Le ministre de l’Environnement instruit les classes 1B et 3B, le ministre du Travail les classes 1A et 3A, les deux conjointement pour les classes 1 et 3, et le bourgmestre de la commune pour la classe 2. Nous identifions la classe applicable à votre projet avant tout chiffrage. Les termes techniques (point récepteur, bruit résiduel…) sont détaillés dans notre glossaire réglementaire.

Ce que couvre l’étude

4 volets d’une étude d’impact sonore conforme au guide AEV

Chap. 2.2

Points récepteurs

Classement des bâtiments voisins selon les zones de l’art. 3 du RGD de 1979.

Chap. 2.3

Sources de bruit

Description des sources fixes et mobiles, niveaux de puissance acoustique, spectres.

Chap. 2.4

Calcul de propagation

Modélisation ISO 9613-2, périodes jour/nuit, conditions météo normalisées.

Chap. 4

Mesures & réception

Sonomètres classe 1 (EN 61672-1), protocole de mesure à l’émission et à l’immission — voir notre page dédiée.

Classification & procédures

Classes, autorités compétentes et consultation publique

Classe(s)Autorité compétenteConsultation publique
1B, 3BMinistre de l’EnvironnementOui (1B) / Non (3B)
1A, 3AMinistre du Travail (ITM)Oui (1A) / Non (3A)
1, 3Les deux ministres conjointementOui (1) / Non (3)
2Bourgmestre de la commune d’implantationOui
4Autorité désignée par règlement grand-ducal spécifiqueNon — simple déclaration

Source : loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 (nomenclature) — Guichet.lu.

Indicateurs et périodes de référence utilisés dans le calcul

PériodePlage horaireIndicateur
Jour7h – 22hLAT(DW), heure la plus bruyante
Nuit22h – 7hLAT(DW), heure la plus bruyante
Chantier (soir)19h – 22hLAeq sur la période, si travaux après 19h

Source : Guide pour la réalisation d’études d’impact sonore environnemental pour les établissements et chantiers, v1.5 du 8 décembre 2025, Administration de l’environnement — emwelt.lu. Les valeurs limites précises en dB(A) sont fixées par zone (art. 3 du RGD du 13 février 1979) et déterminées au cas par cas en concertation avec l’Administration de l’environnement — nous ne les généralisons pas ici pour éviter toute confusion avec un seuil universel qui n’existe pas.

Notre méthode

Du plan d’intervention au dossier déposé

01

Plan d’intervention

Concertation préalable avec l’Administration de l’environnement sur le périmètre et les critères d’évaluation retenus.

02

Collecte de données

Description de l’établissement, des sources de bruit fixes et mobiles, visite de site.

03

Calcul de propagation

Modélisation ISO 9613-2 aux points récepteurs pertinents, pour les périodes jour et nuit.

04

Rapport & dépôt

Rapport conforme aux exigences du guide AEV, prêt à être joint au dossier commodo/incommodo.

Chantiers, vibrations et bruit au poste de travail

L’étude d’impact sonore d’un établissement classé ne s’arrête pas toujours à l’exploitation. Les travaux qui précèdent une mise en service ou une extension, comme le terrassement, l’excavation ou la stabilisation d’un terrain, produisent eux aussi du bruit et des vibrations dans l’environnement immédiat.

Les vibrations de chantier ont leur propre cadre

L’Administration de l’environnement publie deux guides distincts pour les vibrations causées par les travaux : l’un pour l’étude d’impact, l’autre pour la surveillance en cours de chantier. La version 1.2 de ces guides date du 04.04.2024. Ils s’adressent aux personnes agréées au titre de la loi du 21 avril 1993.

Pour un maître d’ouvrage, la conséquence pratique est d’anticiper : décrire les travaux prévus, repérer les bâtiments sensibles les plus proches et prévoir le suivi des vibrations avant l’ouverture du chantier plutôt qu’après une plainte.

Le bruit au poste de travail relève d’un autre texte

Le bruit subi par les salariés n’est pas celui perçu par le voisinage. Il dépend du règlement grand-ducal du 6 février 2007 sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé liées aux facteurs physiques. Les prescriptions de l’Inspection du travail et des mines demandent de maintenir l’exposition quotidienne au bruit à un niveau inférieur à 85 dB(A).

Pour un atelier, une chaîne de production ou une installation technique, les deux approches se complètent : les sources identifiées pour l’étude d’impact servent aussi à repérer les postes les plus exposés et les protections à étudier, par exemple un capotage ou un écran.

Zones d’intervention

Intervention sur l’ensemble du Grand-Duché

Luxembourg-VilleEsch-sur-AlzetteDifferdangeDudelange EttelbruckDiekirchGrevenmacherEchternach RemichWiltzRumelangeVianden
Textes de référence

Sources officielles

Loi modifiée du 10 juin 1999 — Établissements classés
Cadre légal de la procédure commodo/incommodo
Guichet.lu →
RGD modifié du 13 février 1979 — Niveau de bruit aux alentours des établissements et chantiers
Zones de bruit, art. 3 à 9
Légilux
RGD modifié du 10 mai 2012 — Nomenclature et classification des établissements classés
9 rubriques, 45 sous-rubriques
emwelt.lu →
Guide études d’impact sonore — v1.5, 8 décembre 2025
Administration de l’environnement
emwelt.lu →
Avis clients

Ce qu’en disent nos clients

« Dossier de classe 3 pour une extension d’atelier de menuiserie. Le rapport a clairement distingué sources fixes et mobiles, ce qui a évité des questions complémentaires de l’administration. »

D. M.Artisan — Nordstad

« Mesure de réception après mise en service d’une nouvelle ligne de production. Protocole rigoureux, calibrage documenté, résultat accepté du premier coup par l’Administration de l’environnement. »

R. K.Responsable HSE — zone industrielle Sud

« Bonne anticipation dès le plan d’intervention : les points récepteurs les plus exposés avaient été correctement identifiés avant même la visite de site. »

V. S.Chef de projet — Esch-sur-Alzette
Questions fréquentes

FAQ — Établissements classés

La classe dépend de la nomenclature commodo (RGD du 10 mai 2012) et peut se composer de plusieurs rubriques pour une même activité. Nous l’identifions avec vous dès le premier échange.

Non — elle est obligatoire pour les classes 1, 1A, 1B et 2, mais pas pour les classes 3, 3A et 3B (bien qu’un affichage reste requis pour ces dernières). La classe 4 n’est soumise qu’à déclaration.

Le calcul de propagation (ISO 9613-2) est généralement privilégié, notamment pour les projets non encore construits. La mesure in situ reste nécessaire pour les réceptions ou lorsque le bruit résiduel rend le calcul peu fiable.

Oui — la version actuelle (1.5) date du 8 décembre 2025. Nous travaillons systématiquement sur la version en vigueur au moment du dépôt.

Un dossier commodo/incommodo à préparer ?

Décrivez-nous votre établissement : nous identifions la classe applicable et vous transmettons un chiffrage sous 48h.

Demander une étude chiffrée